Loi relative à la limitation de l’engrillagement des espaces naturels

Ci-dessous, un courrier de Monsieur le Préfet de la Gironde relatif à la mise en œuvre de la loi du 3 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à préserver la continuité écologique.

Cette réglementation concerne certaines clôtures implantées en zones naturelles ou forestières, situées à plus de 150 mètres d’une habitation. Elle prévoit notamment des obligations de mise en conformité des clôtures existantes avant le 1er janvier 2027 (hauteur limitée, passage de la petite faune, effacement des clôtures non conformes, etc.), ainsi que plusieurs régimes dérogatoires selon les usages concernés.

Ce courrier rappelle également les modalités applicables aux nouvelles installations et les démarches à engager auprès des services compétents.

Vous trouverez également en cliquant sur le bouton la plaquette d’information de l’Office Français de la Biodiversité présentant les principaux éléments de cette réforme :