Tarifs mis à disposition du domaine public

Par délibération N°4)A-29012018, le conseil municipal a fixé les tarifs applicables à l’occupation du domaine public. Il est rappelé aux membres du Conseil, que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, stipule en son art L2122-1 et suivants que « Nul ne peut, disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique…… » et que ce même code dispose dans ses articles L 2125-1 et suivants, modifié par ordonnance n°2017-562 du 19 Avril 2017, que « toute occupation ou utilisation du domaine public par une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance » et en fixe les conditions d’attribution et de rétribution.

Adresse de la mairie

36 Route du pont de COTET

33620 LARUSCADE

Tél. 05 57 68 67 18

Horaires d’ouverture

Lundi          08h30 à 12h00 – Fermée l’après-midi
Mardi          08h30 à 12h00 – 15h à 17h30
Mercredi    09h00 à 12h30 – Fermée l’après-midi
Jeudi           08h30 à 12h00 – Fermée l’après-midi
Vendredi    08h30 à 12h00 – 15h à 17h30
Samedi       10H00 à 12H30

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