Tarifs mise à disposition du domaine public

Par délibération 1B- TARIFS 2022 Redevances ODP_2022-tampon, le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables à l’occupation du domaine public. Il est rappelé à tous que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule en son article L2122-1 et suivants que « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique…… » et que ce même code dispose dans ses articles L 2125-1 et suivants, modifié par ordonnance n°2017-562 du 19 Avril 2017, que « toute occupation ou utilisation du domaine public par une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance » et en fixe les conditions d’attribution et de rétribution.