Urbanisme et voirie

Préambule

Vous avez un projet de construction neuve ou d’extension.
Vous souhaitez modifier l’utilisation de locaux existants, construire une annexe (garage, piscine enterrée ou hors sol…), faire une clôture, une division de terrain, un changement d’aspect extérieur du bâti…

Avant tous travaux, il convient d’anticiper en consultant le PLU (Plan Local d’Urbanisme) et les autres renseignements sur le site de la mairie, et/ou en joignant le service Urbanisme afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre projet..

Pour connaître les formalités soumises à vos travaux  ou aménagements, en fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, il convient de consulter également la notice explicative  CERFA n°51434 #

Vous pouvez également vous rapprocher du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Gironde (CAUE) pour être conseillé gratuitement.
Les permanences sont tenues dans la Maison des Services au Public, 5 rue des Halles à Saint Savin.

Prendre rendez-vous au: 05 57 58 95 95.

1. Commençons par le commencement :


Vous devez déposer une demande de travaux : permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme. Le dossier se compose du formulaire de demande adéquat (Cerfa n..) complété et accompagné de documents et plans décrivant votre projet.
L’examen technique permettra de vérifier la conformité aux règles d’urbanisme. L’exactitude et la qualité des documents fournis (plans, photos, dessins) faciliteront ainsi la compréhension par les personnes chargées d’instruire votre dossier.
Un dossier complet et précis vous évitera des retards dus à des demandes de pièces complémentaires.

2. Le permis ou la déclaration préalable est accordé :


Pendant toute la durée des travaux, vous devez afficher sur le terrain un panneau visible
de la voie publique conforme aux prescriptions des articles A.424.15 et A.424.19.

3. Le chantier va commencer :

Vous devez déposer au service urbanisme votre déclaration d’ouverture de chantier (DOC).

4. Le chantier est enfin terminé !

Vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Tous les travaux doivent être achevés, conformément au dossier accepté (les crépis, les clôtures, l’assainissement, la réserve d’eau…).
La DAACT génère une visite de conformité effectuée par les services de la mairie, dans les 3 mois à partir de sa réception en mairie.

Les travaux illicites, réalisés sans aucune demande ni autorisation, constituent une infraction régie par l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme, qui sera punie d’une amende.

ATTENTION : ne pas confondre la déclaration d’achèvement de travaux d’urbanisme (DAACT) et la déclaration d’achèvement de travaux au sens des impôts fonciers : à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration H1 au centre des Impôts de Blaye afin de bénéficier de certaines exonérations temporaires sur les impôts fonciers.

RAPPEL: Les projets non soumis à déclaration ou autorisation, comme par exemple les piscines de moins de 10m2 ou les abris de jardin de moins de 5m2, doivent respecter les règlements d’urbanisme (code de l’urbanisme ou PLU).

IMPORTANT : La numérotation des nouvelles habitations est à demander auprès de la Mairie.